Mis à jour le 5 août 2026 · Sources : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'impôt local que paie chaque entreprise, chaque société et chaque micro-entrepreneur, même sans local professionnel. C'est l'impôt le plus universel et le plus mal compris de la fiscalité des entreprises : à chiffre d'affaires identique, deux entreprises peuvent payer du simple au décuple selon la commune de leur siège.
L'essentiel en 30 secondes. Pas de local ? Vous payez la « base minimum » de la commune de votre siège, multipliée par le taux local. En 2026, cette base va de 250 € à 7 769 € selon votre chiffre d'affaires et la commune. L'adresse du siège est donc le premier levier d'optimisation de la CFE.
Toute personne physique ou morale qui exerce en France, au 1er janvier, une activité professionnelle non salariée à titre habituel : sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI ayant une activité), entreprises individuelles et micro-entrepreneurs. Le statut, le régime fiscal et la présence ou non de locaux n'exonèrent pas de la CFE.
Cas particulier fréquent : le dirigeant ou l'indépendant qui travaille depuis chez lui, sans local dédié, est quand même redevable. Il est alors imposé sur la base minimum de sa commune.
La formule est simple :
CFE = base d'imposition × taux voté par la commune (et son intercommunalité)
La commune fixe sa base minimum à l'intérieur de fourchettes légales qui dépendent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé deux ans plus tôt (en 2024 pour la CFE 2026) :
| Chiffre d'affaires HT (N-2) | Base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | entre 250 € et 597 € |
| 10 001 € à 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € |
| 32 601 € à 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € |
| 100 001 € à 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € |
| 250 001 € à 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | entre 250 € et 7 769 € |
Lecture : pour une entreprise réalisant 50 000 € de chiffre d'affaires, la seule décision de la commune fait varier la base de 250 € à 2 509 €, avant même d'appliquer le taux. C'est ce double effet (base minimum + taux, tous deux communaux) qui explique les écarts massifs de CFE d'une ville à l'autre.
Votre adresse de siège détermine votre CFE. Les entreprises sans locaux qui domicilient leur siège dans une commune à fiscalité modérée constatent en moyenne 500 € d'économie de CFE par an. C'est l'une des raisons pour lesquelles la domiciliation commerciale s'est généralisée.
Trois situations principales : chiffre d'affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 €, année civile de création de l'entreprise, et professions exonérées de plein droit. La première année d'imposition bénéficie en outre d'une réduction de base de 50 %. Le détail complet (y compris les exonérations sur délibération : JEI, quartiers prioritaires, zones France ruralités revitalisation) est dans notre guide dédié.
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