Dernière mise à jour : 1er août 2026
Les présentes CGV s'appliquent au service payant de mise à disposition de coordonnées professionnelles (« crédits de contact ») proposé sur registre-public.com par SOURCE, à destination de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B).
Un crédit permet d'obtenir une adresse e-mail professionnelle vérifiée, recherchée en temps réel auprès de notre prestataire d'enrichissement. Un crédit n'est débité que si un e-mail vérifié est effectivement trouvé. Aucune recherche infructueuse n'est facturée.
Les crédits sont vendus par packs prépayés, aux prix affichés sur la page d'achat, hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les crédits sont disponibles immédiatement après paiement et valables 12 mois.
Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat et destiné à des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé. Les packs non entamés peuvent être remboursés sur demande dans les 14 jours suivant l'achat.
Le client s'engage à utiliser les coordonnées obtenues dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD et les règles de la CNIL relatives à la prospection B2B : information des personnes, lien avec leur fonction professionnelle, et possibilité d'opposition simple et gratuite dans chaque message. Le client est seul responsable de ses campagnes.
SOURCE garantit la délivrabilité vérifiée des e-mails au moment de leur fourniture, sans garantir la réponse des destinataires ni l'adéquation des contacts aux objectifs du client. La responsabilité de SOURCE est limitée au montant du pack concerné.
CGV soumises au droit français. Litiges : tribunaux compétents de Paris.