Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site registre-public.com, de ses fiches entreprises, de ses fichiers de données (JSON), et de son connecteur MCP, édités par SOURCE (ci-après « Registre Public »).

2. Accès au service

La consultation du site, des fiches et du connecteur MCP est libre et gratuite, sans création de compte. Certaines fonctionnalités payantes (crédits de contact) sont régies par les CGV.

3. Données publiques

Les données d'entreprises affichées proviennent des registres publics (RNE, Sirene, BODACC) et sont réutilisables sous Licence Ouverte 2.0, avec mention de la source. Registre Public restitue ces données telles qu'elles sont publiées par les administrations et ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité ; seuls les registres officiels font foi.

4. Usage loyal

L'utilisateur s'interdit toute utilisation de nature à compromettre la disponibilité du service (attaques, charges anormales) et tout usage contraire à la loi, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles.

5. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises sur la base des informations affichées.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.