Que signifie la mention « cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 » ?

Le greffier du tribunal de commerce a constaté que votre entreprise n'est plus joignable à l'adresse de son siège (courrier retourné, local quitté) et a inscrit d'office une mention de cessation d'activité au registre. Si vous ne régularisez pas votre adresse dans un délai de trois mois, la société peut être radiée d'office.

Combien de temps ai-je pour régulariser après la mention d'office ?

Le code de commerce prévoit un délai de trois mois avant que le greffier puisse prononcer la radiation d'office. En pratique, les greffes radient rapidement une fois ce délai écoulé : il faut déclarer une nouvelle adresse de siège sans attendre.

Comment lever la mention de cessation d'activité ?

Il faut rétablir une adresse de siège opposable (nouveau local, domiciliation commerciale ou domicile du dirigeant), déclarer ce transfert de siège via le guichet unique de l'INPI, puis vérifier que le greffe a mis à jour l'extrait. La mention d'office est alors levée.

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« Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 » : ce que ce courrier veut vraiment dire

Mis à jour le 5 août 2026 · Sources : code de commerce (art. R.123-125), registres publics

Vous avez découvert sur votre extrait d'immatriculation, ou reçu par courrier, la formule « cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 du code de commerce ». Cette phrase administrative signifie une chose précise : le greffe considère que votre entreprise a disparu de son adresse, et un compte à rebours de trois mois est enclenché avant la radiation d'office.

Le point qui change tout : cette mention n'est pas une sanction définitive. C'est un avertissement formel, avec un délai. Une entreprise qui régularise son adresse dans les temps reprend une existence administrative normale, sans trace durable.

Pourquoi le greffe a inscrit cette mention

L'article R.123-125 du code de commerce autorise le greffier à porter d'office au registre la mention de la cessation d'activité lorsque l'entreprise n'est plus joignable à l'adresse déclarée. Les déclencheurs les plus fréquents :

un courrier officiel (greffe, impôts, URSSAF) retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (NPAI) ;
un local quitté sans déclaration de transfert de siège ;
un contrat de domiciliation résilié par le domiciliataire, qui en informe le greffe ;
un bail commercial arrivé à terme sans renouvellement déclaré.

Dans les données publiques des registres, ces mentions frappent massivement les métiers sans bureau fixe : la construction (4,5 fois plus exposée que la moyenne), le commerce de gros, la restauration et les transports.

8 000

radiations d'office prononcées chaque mois en France (ordre de grandeur constaté dans les registres publics)

3 mois

délai légal minimum entre la mention d'office et la radiation : la pratique des greffes en est très proche

87 %

des sociétés sous mention d'office sont radiées dans l'année si elles ne régularisent pas

Ce qui se passe si vous ne faites rien

Pendant 3 mois : la mention « cessation d'activité » figure sur votre extrait, visible de vos clients, banques et fournisseurs. Les commandes publiques, financements et ouvertures de compte peuvent être bloqués.
À l'issue des 3 mois : le greffier peut prononcer la radiation d'office. Dans les faits, 87 % des sociétés sous mention d'office qui ne régularisent pas sont radiées dans l'année, la plupart dès l'expiration du délai légal.
Après la radiation : la société ne peut plus justifier de son immatriculation (plus d'extrait valide), et la réactivation devient une procédure à part entière, plus lourde et plus coûteuse que la simple régularisation d'adresse.

Régulariser en 4 étapes

Rétablissez une adresse de siège opposable. Trois options : un nouveau local (bail), le domicile du dirigeant (possible sous conditions, mais votre adresse personnelle devient publique), ou un contrat de domiciliation commerciale, opérationnel sous 24 à 48 h.
Déclarez le transfert de siège sur le guichet unique des formalités (procedures.inpi.fr) : nouvelle adresse, justificatif de jouissance, statuts mis à jour pour une société.
Surveillez la mise à jour au greffe. Une fois la formalité validée, la mention d'office est levée et l'extrait redevient normal.
Vérifiez le résultat sur votre fiche publique : recherchez votre entreprise sur Registre Public pour contrôler l'adresse et le statut affichés.

Le réflexe le plus rapide : un contrat de domiciliation fournit immédiatement le justificatif de siège exigé par le guichet unique, sans chercher de local ni exposer votre adresse personnelle. C'est la solution la plus utilisée pour lever une mention R.123-125 avant l'échéance des 3 mois.

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Déjà radié ?

Si le délai est passé et que la radiation d'office a été prononcée, la régularisation d'adresse ne suffit plus : il faut demander au greffe de rapporter la radiation. La procédure, les pièces et les délais sont détaillés dans notre guide : Société radiée d'office : comment la réactiver.